Décision 93/690/CE du Conseil du 10.12.1993 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part
Décision 93/690/CE du Conseil du 10.12.1993 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part
Documents from 18 February 1993 to 01 March 1993
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
[4900/93;fr];[4900/93 COR1;fr];[5105/93;fr];[5106/93;fr]
Conditions of Access and Use
French
Allied Materials
[JOL_1993_323_R_0001_008;Décision du Conseil, du 10 décembre 1993, relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part #Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part;Council Decision of 10 December 1993 on the conclusion by the European Community of the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part #Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part]
Notes
Dossier manquant.