Décision 93/745/CE du Conseil du 20.12.1993 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Documents from 23 March 1993 to 08 December 1993

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1993-00551/001
Original Reference Code
CM2.1993:00551.001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Keywords

[5603/93;fr];[6429/93;fr];[6696/93;fr];[6830/93 EXT;fr];[6959/93 EXT;fr];[9103/93;fr];[9485/93;fr];[11056/93;fr]

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French

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[JOL_1993_349_R_0106_010;Décision du Conseil, du 20 décembre 1993, concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part #Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part;Council Decision of 20 December 1993 concerning the conclusion on behalf of the European Community of the supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part #Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part]

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