Règlement no. 8 de la Commission de la CEEA portant fixation de la nature et de la portée des obligations visées à l'article 79 du traité.
Règlement no. 8 de la Commission de la CEEA portant fixation de la nature et de la portée des obligations visées à l'article 79 du traité.
Documents from 12 March 1959 to 08 July 1959
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1959-1195
Original Reference Code
CM2/1959-1121
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Lettre et règlement de la Commission.
Compte rendu des travaux du groupe d'experts.
Extrait du proès-verbal de la 49ème réunion du Coreper.
Extraits concernant la 51éme réunion du Coreper, les 15éme et 17éme sessions du Conseil de la CEEA et des lettres relatives à la procédure écritee adopée pour l'approbation du projet de réglment, devenu no. 8, de la Commission.
Publication au Journal officiel.
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.