Règlement n° 8 de la Commission de la CEEA portant fixation de la nature et de la portée des obligations visées à l'article 79 du traité.
Règlement n° 8 de la Commission de la CEEA portant fixation de la nature et de la portée des obligations visées à l'article 79 du traité.
Documents from 12 March 1959 to 08 July 1959
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Lettre et règlement de la Commission
Texte d
Texte i
Texte nl
Compte rendu des travaux du groupe d'experts. Texte d
Extrait du procès-verbal de la 47ème réunion du Coreper, 26.02.1959
Texte modifié du règlement
Texte d
Texte i
Texte nl
Corrigendum
Extrait du procès-verbal de la 49ème réunion du Coreper, 12.03.1959
Projet de règlement n° 3
Extraits concernant la 51ème réunion du Coreper, les 15ème et 17ème sessions du Conseil de la CEEA et des lettres relatives à la procédure écrite adoptée pour l'approbation du projet de règlement, devenu n° 8, de la Commission. Textes f, d, i et nl partiellement
Publication au Journal officiel
[6/59;fr;de;it;nl];[147/59 EXT;fr];[157/59 EXT;fr];[R 163/59;fr;de];[R 167/59;fr;de;it;nl];[R 201/59;fr;de];[R 203/59;fr;de;it;nl];[233/59 EXT;fr];[R 367/59;fr;de;it;nl]
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.