SEC(1993)1085 - OJ 1161 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat non notifiée NN 59/93 - Allemagne Modification du régime des aides au transfert de cadres et professionnels dans des activités dans des entreprises moyennes en ex-RDA
SEC(1993)1085 - OJ 1161 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat non notifiée NN 59/93 - Allemagne Modification du régime des aides au transfert de cadres et professionnels dans des activités dans des entreprises moyennes en ex-RDA
Document date: [1993]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)1085
Original Reference Code
SEC(1993)1085
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1993/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/07/1993
OJ 1161 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat non notifiée NN 59/93 - Allemagne Modification du régime des aides au transfert de cadres et professionnels dans des activités dans des entreprises moyennes en ex-RDA (FRA)
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