SEC(1993)1107 - OJ 1161, 13.07.93 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : DOUANE : Proposition d'un règlement du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique et l'exportation des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (COM(93) 329) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 8 juillet 1993

Document date: [1993]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)1107
Original Reference Code
SEC(1993)1107
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1993/0027
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/07/1993
OJ 1161, 13.07.93 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : DOUANE : Proposition d'un règlement du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique et l'exportation des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (COM(93) 329) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 8 juillet 1993. (FRA)

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