Relations commerciales entre la CEE et la Yougoslavie : travaux de la Commission et consultations du Service juridique concernant une infraction présumée de l'Italie suite à l'application des accords frontaliers italo-yougoslaves de 1955 (échanges locaux entre Trieste et Capodistria) et à l'application des dispositions de l'accord commercial CEE-Yougoslavie.
Relations commerciales entre la CEE et la Yougoslavie : travaux de la Commission et consultations du Service juridique concernant une infraction présumée de l'Italie suite à l'application des accords frontaliers italo-yougoslaves de 1955 (échanges locaux entre Trieste et Capodistria) et à l'application des dispositions de l'accord commercial CEE-Yougoslavie.
Documents from [1955] to [1973]
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HAEU Reference Code
BAC-097/1986_0052
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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French, German, Italian
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Textual
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