CES-4682 109e session plénière du CES – 21 et 22 février 1973

Documents from 23 March 1973 to 17 April 1973

Identity Statement

Reference Code
CES-4682
Complete Reference Code
CES.VOL15-05-4682
Original Record Code
CES/1973 - 05 - 330
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth

Content and Structure

Abstract

Compte rendu des délibérations sur: le "Projet de recommandation du Conseil aux États membres signataires de la Convention de Berne instituant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution" (CES 147/73); la "Proposition d'une 4e Directive sur la base de l'article 54.3.g) tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les États membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu es comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents" (CES 148/73); la "Proposition de Directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif" (CES 149/73); la "Proposition de Décision du Conseil instituant un Fonds européen de coopération monétaire" (CES 150/73); la "Proposition de Règlement du Conseil relatif à l'application du statut d'entreprise commune aux activités relevant de l'industrie des hydrocarbures" (CES 151/73); les "Propositions de Directives du Conseil en matière de droits d'accises et impôts assimilés" (CES 152/73).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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