Dossier de procédure original: affaire C-23/89
Documents from 30 January 1989 to 11 July 1990Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Quietlynn et Richards / Southend Borough Council
Dossier de procédure originale: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment.
Libre circulation des marchandises
Langue de procédure: EN
Libre circulation des marchandises; C-23/89
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English
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)