Dossier de procédure original: affaire C-46/89
Documents from 21 February 1989 to 11 October 1990Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7866
Original Reference Code
C2-39-044
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Sica & Sipefel / Commission
Dossier de procédure originale: procédure écrite, procédure orale, conclusions, arrêt.
Agriculture
Langue de procédure: FR
NB: Non fondé
Keywords
Agriculture; C-46/89
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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