Dossier de procédure original: affaire C-42/89
Documents from 17 February 1989 to 05 July 1990Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7862
Original Reference Code
C2-39-040
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission / Belgique
Dossier de procédure originale: schriftelijke behandeling, instructie, mondelinge behandeling, arrest.
Environnement et consommateurs
Langue de procédure: NL
NB: Partiellement fondé
Keywords
Environnement et consommateurs; C-42/89
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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