Dossier de procédure original: affaire 111/88
112/88
C-20/89
Dossier de procédure original: affaire 111/88
112/88
C-20/89
Documents from 04 July 1988 to 04 April 1990
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Enossi Kitroparagogon Kritis / Commission
Dossier de procédure originale: Γραπτή διαδικασία, Προφορική διαδικασία, Ασφαλιστικά μέτρα, Γραπτή Διαδικασία, Προφορική διαδικασία, Ασφαλιστικά μέτρα. Volume I sur II.
Politique économique et monétaire
Langue de procédure: EL
NB: Non fondé
Politique économique et monétaire; 111/88 M 112/88 M C-20/89
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Greek
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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