Dossier de procédure original: affaire C-11/89
Documents from 13 January 1989 to 06 June 1990Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Unifert / Hauptzollamt Münster
Dossier de procédure originale: schriftliches Verfahren, Mündliches Verfahren, Urteil.
Union douanière et tarif douanier commun
Langue de procédure: DE
Union douanière et tarif douanier commun; C-11/89
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)