Dossier de procédure original: affaire C-2/89
Documents from 05 January 1989 to 03 May 1990Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank / Kits van Heijningen
Dossier de procédure originale: schriftelijke behandeling, instructie, mondelinge behandeling, arrest.
Libre circulation des personnes
Langue de procédure: NL
Libre circulation des personnes; C-2/89
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)