Décision du Conseil du 27.03.1991 autorisant la Commission à étendre les négociations pour la création de l'Espace Economique Européen aux produits CECA
Directives de négociation complémentaires à celles du 18.06.1990
Décision du Conseil du 27.03.1991 autorisant la Commission à étendre les négociations pour la création de l'Espace Economique Européen aux produits CECA
Directives de négociation complémentaires à celles du 18.06.1990
Documents from 04 February 1991 to 10 April 1991
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HAEU Reference Code
CM2/1991-00557/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1991_00557_001
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Carr, Mary
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4592_1991_INIT; 5306_1991_INIT
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French
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Volume 1991/9004
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 04/02/1991
Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec l'AELE en vue d'étendre l'accord visant à créer l'Espace économique européen aux produits CECA (présentée par la Commission) (FRA)
Recommendation for a COUNCIL DECISION concerning the opening of negotiations with EFTA with the aim of extending the EEA-Agreeme
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