Affaire 2/58 : Recours présenté par le Gouvernement de la République française tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité en date du 18 décembre 1957 concernant la réglementation française des achats de charbon en provenance des autres pays de la Communauté. Radiation du 10/03/1961. ( création de l'ATIC)
Affaire 2/58 : Recours présenté par le Gouvernement de la République française tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité en date du 18 décembre 1957 concernant la réglementation française des achats de charbon en provenance des autres pays de la Communauté. Radiation du 10/03/1961. ( création de l'ATIC)
Documents from [1948] to [1958]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3362
Original Reference Code
BAC371/1991_0130
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Statuts de l'Association Technique de l'Importation Charbonnière ( ATIC)
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French
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Related Entries
CJUE-594
(1958)
Dossier de procédure original 1: affaire 2/58
Parties: France / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite.
Langue de procédure : FR
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