![creator_98.jpg](/files/thumbnails/19762.jpg)
Affaires jointes 7/54 et 9/54: Arrêt de la Cour de Justice du 23 avril 1956 - Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre la décision implicite de refus résultant, en application de l'article 35 de Traité, du silence opposé par la Haute Autorité à la lettre du 14 juillet 1954, par laquelle le requérant lui avait demandé de prendre une décision ou de formuler une recommandation au sujet des activités de l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de luxembourg et au sujet de la Caisse de Compensation rattachée à cet office par l'arrêté ministériel du 8 mars 1954
Affaires jointes 7/54 et 9/54: Arrêt de la Cour de Justice du 23 avril 1956 - Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre la décision implicite de refus résultant, en application de l'article 35 de Traité, du silence opposé par la Haute Autorité à la lettre du 14 juillet 1954, par laquelle le requérant lui avait demandé de prendre une décision ou de formuler une recommandation au sujet des activités de l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de luxembourg et au sujet de la Caisse de Compensation rattachée à cet office par l'arrêté ministériel du 8 mars 1954
Documents from [1954] to [1956]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3171
Original Reference Code
BAC371/1991_0027
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Audiences
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-530
(1954 to 1955)
Dossier de procédure original 1: affaires 7/54 et 9/54
Parties : Groupement des industries sidérurgiques luxembourgeoises / Haute Autorité de la CECA
Procédures écrites.
Langue de procédure: FR