Affaire 6/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1955 - Royaume des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 18/54, 19/54 et 20/54 ( décisions fixant des prix maxima pour les charbons de certains bassins)
Affaire 6/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1955 - Royaume des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 18/54, 19/54 et 20/54 ( décisions fixant des prix maxima pour les charbons de certains bassins)
Documents from [1954] to [1955]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3164
Original Reference Code
BAC371/1991_0020
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Requête du gouvernement néerlandais du 7 mai 1954
- Procès-verbal des audiences publiques de la Cour des 1er, 2 et 4 février 1955.
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French, German
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Related Entries
CJUE-528
(1954 to 1955)
Dossier de procédure original 1: affaire 6/54
Pays-Bas / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction (1ère partie).
Langue de procédure: NL
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