Affaire 53/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1972 - Sandoz AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 1969, JO L n° 195 du 7 juillet 1969 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE ( IV/26.267 - Matières colorantes)
Affaire 53/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1972 - Sandoz AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 1969, JO L n° 195 du 7 juillet 1969 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE ( IV/26.267 - Matières colorantes)
Documents from [1968] to [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0188
Original Reference Code
BAC371/1991_1175
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Statut de Sandoz AG
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French, German
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Related Entries
CJUE-1117
(1969 to 1970)
Dossier de procédure original 1 : affaire 53/69
Parties : Sandoz AG / Commission CE
Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
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