Affaire 30/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1966 : Macchiorlati Dalmas & Figli SAS contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de deux décisions en date du 7 avril 1965, fixant, la première , le tonnage d'assiette de contribution de péréquation de l'entreprise requérante, et la seconde, la somme à payer au titre de contribution de péréquation de la ferraille importée

Affaire 30/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1966 : Macchiorlati Dalmas & Figli SAS contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de deux décisions en date du 7 avril 1965, fixant, la première , le tonnage d'assiette de contribution de péréquation de l'entreprise requérante, et la seconde, la somme à payer au titre de contribution de péréquation de la ferraille importée