SEC(1976)4380 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2680/76 Objet : STATUT : assimilation de le Cour des Comptes aux institutions des Communautés - saisine du Comité du Statut Proposition de M. le Président
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Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)4380
Original Reference Code
SEC(1976)4380
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Brouet, Agnes
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Volume 1976/0147
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/12/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2680/76 Objet : STATUT : assimilation de le Cour des Comptes aux institutions des Communautés - saisine du Comité du Statut Proposition de M. le Président (FRA)
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