SEC(1976)3313 - NOTE VERBALE DE LA MISSION D'ESPAGNE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976, CONCERNANT L'APPROBATION PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ESPAGNOL LE 10 SEPTEMBRE 1976 DU TEXTE D'UN PROJET DE REFORME CONSTITUTIONNELLE
SEC(1976)3313 - NOTE VERBALE DE LA MISSION D'ESPAGNE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976, CONCERNANT L'APPROBATION PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ESPAGNOL LE 10 SEPTEMBRE 1976 DU TEXTE D'UN PROJET DE REFORME CONSTITUTIONNELLE
Document date: [1976]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)3313
Original Reference Code
SEC(1976)3313
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1976/0093
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/09/1976
NOTE VERBALE DE LA MISSION D'ESPAGNE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976, CONCERNANT L'APPROBATION PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ESPAGNOL LE 10 SEPTEMBRE 1976 DU TEXTE D'UN PROJET DE REFORME CONSTITUTIONNELLE. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly