SEC(1976)2772 - O.J. 393 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH. Objet : Infraction/Italie (A. 16/76). - Directives 64/429/CEE (industrie et artisanat) et 71/304/CEE (marchés publics et travaux - suppression des restrictions) ainsi que les articles 52 et 59 alinéa 1 du Traité CEE (interdiction des discriminations en matière de droit d'établissement et de services)
SEC(1976)2772 - O.J. 393 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH. Objet : Infraction/Italie (A. 16/76). - Directives 64/429/CEE (industrie et artisanat) et 71/304/CEE (marchés publics et travaux - suppression des restrictions) ainsi que les articles 52 et 59 alinéa 1 du Traité CEE (interdiction des discriminations en matière de droit d'établissement et de services)
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0076
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/07/1976
O.J. 393 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH. Objet : Infraction/Italie (A. 16/76). - Directives 64/429/CEE (industrie et artisanat) et 71/304/CEE (marchés publics et travaux - suppression des restrictions) ainsi que les articles 52 et 59 alinéa 1 du Traité CEE (interdiction des discriminations en matière de droit d'établissement et de services). (FRA)
Volume 1976/9014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/10/1976
O.J.403 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH. Objet : Infraction/Italie (A. 16/76). - Directives 64/429/CEE (industrie et artisanat) et 71/304/CEE (marchés publics et travaux - suppression des restrictions) ainsi que les articles 52 et 59 alinéa 1 du Traité CEE (interdiction des discriminations en matière de droit d'établissement et de services). (FRA)
Conditions of Access and Use
French