SEC(1976)1885 - Note des services de la Commission au groupe du Conseil chargé des questions sociales Objet : Portée, application et justification de l'article premier paragraphe 3 de la proposition d'une directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de concentrations d'entreprises (voir 488/76 (SOC 118) p. 9a)
SEC(1976)1885 - Note des services de la Commission au groupe du Conseil chargé des questions sociales Objet : Portée, application et justification de l'article premier paragraphe 3 de la proposition d'une directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de concentrations d'entreprises (voir 488/76 (SOC 118) p. 9a)
Document date: [1976]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1976/0053
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/05/1976
Note des services de la Commission au groupe du Conseil chargé des questions sociales Objet : Portée, application et justification de l'article premier paragraphe 3 de la proposition d'une directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de concentrations d'entreprises (voir 488/76 (SOC 118) p. 9a) (FRA)
Note to the Council Working Party on Social Questions from the Service of the Commission Subject: The scope, implementation, and justification of Article 1 (3) of the Proposal for a Council Directive on the harmonization of the legislation of Member States on the safeguarding of employees' rights and advantages in the case of mergers, takeovers and amalgamations (see 488/76 (SOC 118) p. 9a) (ENG)
Vermerk der Dienststellen der Kommission für die Ratsgruppe Sozialfragen Betr.: Tragweite, Durchführung und Rechtfertigung von Artikel 1 Abs. 3 des Vorschlags für eine Richtlinie des Rates zur Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Wahrung von Ansprüchen und Vergünstigungen der Arbeitnehmer bei Gesellschaftsfusionen, Betriebsübertragungen sowie Unternehmenszusammenschlüssen (vgl. 488/76 (SOC 118) S. 9a) (DEU)
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