SEC(1991)1966 - NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX Objet: neuvième rapport annuel au Parlement européen sur le contrôle de l'application du droit communautaire - année 1991
SEC(1991)1966 - NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX Objet: neuvième rapport annuel au Parlement européen sur le contrôle de l'application du droit communautaire - année 1991
Document date: [1991]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1991)1966
Original Reference Code
SEC(1991)1966
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1991/0083
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/10/1991
NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX Objet: neuvième rapport annuel au Parlement européen sur le contrôle de l'application du droit communautaire - année 1991 (FRA)
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French
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