SEC(1978)5111 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1121/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 714/78 posée par M. POWER sur l'application de la TVA à la reprise des voitures usagées projet établi par M. BURKE
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Document date: [1978]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1978/0135
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/12/1978
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1121/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 714/78 posée par M. POWER sur l'application de la TVA à la reprise des voitures usagées projet établi par M. BURKE (FRA)
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