SEC(1978)3230 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1041/78 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.8/78) - Transfert des droits à pension Proposition d'un avis motivé selon l'article 169 CEE. Proposition de M. TUGENDHAT
SEC(1978)3230 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1041/78 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.8/78) - Transfert des droits à pension Proposition d'un avis motivé selon l'article 169 CEE. Proposition de M. TUGENDHAT
Document date: [1978]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1978/0085
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/07/1978
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1041/78 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.8/78) - Transfert des droits à pension Proposition d'un avis motivé selon l'article 169 CEE. Proposition de M. TUGENDHAT (FRA)
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