SEC(1978)3250 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1055/78 ACCELEREE Objet : Infraction/France (A.98/76) - Obligation d'avoir recours à un commissionnaire en douane pour dédouanement des marchandises importées ou exportées - Proposition de surseoir à la saisine de la Cour de Justice pendant 4 mois. Proposition de M. DAVIGNON
SEC(1978)3250 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1055/78 ACCELEREE Objet : Infraction/France (A.98/76) - Obligation d'avoir recours à un commissionnaire en douane pour dédouanement des marchandises importées ou exportées - Proposition de surseoir à la saisine de la Cour de Justice pendant 4 mois. Proposition de M. DAVIGNON
Document date: [1978]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1978/0086
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/07/1978
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1055/78 ACCELEREE Objet : Infraction/France (A.98/76) - Obligation d'avoir recours à un commissionnaire en douane pour dédouanement des marchandises importées ou exportées - Proposition de surseoir à la saisine de la Cour de Justice pendant 4 mois. Proposition de M. DAVIGNON (FRA)
Volume 1978/9013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/07/1978
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1055/78 ACCELEREE Objet : Infraction/France (A.98/76) - Obligation d'avoir recours à un commissionnaire en douane pour dédouanement des marchandises importées ou exportées - Proposition de surseoir à la saisine de la Cour de Justice pendant 4 mois. Proposition de M. DAVIGNON (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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