SEC(1978)2747 - LETTRE DE MISE EN DEMEURE adressée au gouvernement français, en date du 16 juin 1978 Objet : Observations relatives à la compatibilité des décrets 70-29, 76-260, 76-776 et 77-957 ainsi que de la circulation du 24 janvier 1972 avec la réglementation communautaire en matière de déplacement et de séjour et de droit de demeurer des ressortissants des Etats membres des Communautés européennes (Document diffusé à la Commission pour information. L'envoi de cette communication par les soins du Membre compétent de la Commission a été décidé par la Commission le 11 janvier 1978 (cf. PV 457 - page 18)

Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)2747
Original Reference Code
SEC(1978)2747
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1978/0071
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/06/1978
LETTRE DE MISE EN DEMEURE adressée au gouvernement français, en date du 16 juin 1978 Objet : Observations relatives à la compatibilité des décrets 70-29, 76-260, 76-776 et 77-957 ainsi que de la circulation du 24 janvier 1972 avec la réglementation communautaire en matière de déplacement et de séjour et de droit de demeurer des ressortissants des Etats membres des Communautés européennes (Document diffusé à la Commission pour information. L'envoi de cette communication par les soins du Membre compétent de la Commission a été décidé par la Commission le 11 janvier 1978 (cf. PV 457 - page 18) (FRA)

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