SEC(1978)2667 - LETTRE DE MISE EN DEMEURE en date du 31 mai 1978 adressée aux gouvernements italien, belge, luxembourgeois et français au sujet de l'application des directives du Conseil 65/65/CEE, 75/318/CEE et 75/319/CEE aux spécialités pharmaceutiques (Document diffusé à la Commission pour information - L'envoi de cette lettre de mise en demeure par les soins du Membre compétent de la Commission a été décidé par la Commission le 25 mai 1978 - cf. PE E/551/78)
SEC(1978)2667 - LETTRE DE MISE EN DEMEURE en date du 31 mai 1978 adressée aux gouvernements italien, belge, luxembourgeois et français au sujet de l'application des directives du Conseil 65/65/CEE, 75/318/CEE et 75/319/CEE aux spécialités pharmaceutiques (Document diffusé à la Commission pour information - L'envoi de cette lettre de mise en demeure par les soins du Membre compétent de la Commission a été décidé par la Commission le 25 mai 1978 - cf. PE E/551/78)
Document date: [1978]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)2667
Original Reference Code
SEC(1978)2667
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1978/0069
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/06/1978
LETTRE DE MISE EN DEMEURE en date du 31 mai 1978 adressée aux gouvernements italien, belge, luxembourgeois et français au sujet de l'application des directives du Conseil 65/65/CEE, 75/318/CEE et 75/319/CEE aux spécialités pharmaceutiques (Document diffusé à la Commission pour information - L'envoi de cette lettre de mise en demeure par les soins du Membre compétent de la Commission a été décidé par la Commission le 25 mai 1978 - cf. PE E/551/78) (FRA)
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