SEC(1978)2103 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0478/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 52/78 posée par M. JAHN sur l'interdiction des aides faussant la concurrence, conformément à l'article 92 du Traité instituant la CEE projet établi par M. VOUEL
SEC(1978)2103 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0478/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 52/78 posée par M. JAHN sur l'interdiction des aides faussant la concurrence, conformément à l'article 92 du Traité instituant la CEE projet établi par M. VOUEL
Document date: [1978]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1978/0048
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/05/1978
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0478/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 52/78 posée par M. JAHN sur l'interdiction des aides faussant la concurrence, conformément à l'article 92 du Traité instituant la CEE projet établi par M. VOUEL. (FRA)
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