SEC(1977)2475 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1115 77 Objet: Infraction/France (A.52/76) - Fixation des marges de limite de revente des vins de table importés. - Proposition de saisine de la Cour de Justice. Proposition de MM. DAVIGNON et GUNDELACH
SEC(1977)2475 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1115 77 Objet: Infraction/France (A.52/76) - Fixation des marges de limite de revente des vins de table importés. - Proposition de saisine de la Cour de Justice. Proposition de MM. DAVIGNON et GUNDELACH
Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0086
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/06/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrites 1115 77 Objet: Infraction/France (A.52/76) - Fixation des marges de limite de revente des vins de table importés. - Proposition de saisine de la Cour de Justice. Proposition de MM. DAVIGNON et GUNDELACH (FRA)
Volume 1977/9010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/06/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1115 77 Objet: Infraction/France (A.52/76) - Fixation des marges de limite de revente des vins de table importés. - Proposition de saisine de la Cour de Justice. Proposition de MM. DAVIGNON et GUNDELACH (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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