SEC(1974)2231 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 732e réunion du Comité des représentants permanents - 12 juin 1974 - Projet de directive relative au droit d'établissement. Projets de directives du Conseil concernant le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir exércé une activité non salariée. (Document 1048/74 (ES 99))
SEC(1974)2231 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 732e réunion du Comité des représentants permanents - 12 juin 1974 - Projet de directive relative au droit d'établissement. Projets de directives du Conseil concernant le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir exércé une activité non salariée. (Document 1048/74 (ES 99))
Document date: [1974]
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CEUE_SEGE-SEC(1974)2231
Original Reference Code
SEC(1974)2231
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1974/0078
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/06/1974
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 732e réunion du Comité des représentants permanents - 12 juin 1974 - Projet de directive relative au droit d'établissement. Projets de directives du Conseil concernant le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir exércé une activité non salariée. (Document 1048/74 (ES 99)) (FRA)
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