SEC(1974)1205 - O.J. 304 NOTE A L'ATTENTION DE SIR CHRISTOPHER SOAMES ET DE M. SIMONET Objet : Infraction/Italie (A. 316) (ex B. 308) - Modifications à la loi italienne n° 639 du 5 juillet 1964 prévues par le gouvernement italien en ce qui concerne les remboursements, sur les produits mécaniques exportés, de certains impôts indirects
SEC(1974)1205 - O.J. 304 NOTE A L'ATTENTION DE SIR CHRISTOPHER SOAMES ET DE M. SIMONET Objet : Infraction/Italie (A. 316) (ex B. 308) - Modifications à la loi italienne n° 639 du 5 juillet 1964 prévues par le gouvernement italien en ce qui concerne les remboursements, sur les produits mécaniques exportés, de certains impôts indirects
Document date: [1974]
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CEUE_SEGE-SEC(1974)1205
Original Reference Code
SEC(1974)1205
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Brouet, Agnes
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Volume 1974/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/07/1974
O.J. 304 NOTE A L'ATTENTION DE SIR CHRISTOPHER SOAMES ET DE M. SIMONET Objet : Infraction/Italie (A. 316) (ex B. 308) - Modifications à la loi italienne n° 639 du 5 juillet 1964 prévues par le gouvernement italien en ce qui concerne les remboursements, sur les produits mécaniques exportés, de certains impôts indirects. (FRA)
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