SEC(1974)173 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: affaire 156/73 - Recours de la Commission contre la République italienne aux termes de l'article 169 du Traité pour la non-exécution de la directive 493/69 du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au verre cristal (dossier d'infr.A.254) Approbation par la procédure écrite C/126/74

Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)173
Original Reference Code
SEC(1974)173
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1974/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/01/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: affaire 156/73 - Recours de la Commission contre la République italienne aux termes de l'article 169 du Traité pour la non-exécution de la directive 493/69 du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au verre cristal (dossier d'infr.A.254) Approbation par la procédure écrite C/126/74 (FRA)

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