SEC(1973)4819 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aides d'Etat - Italie (C.68) - proposition de clôture de la procédure ouverte au titre de l'article 93, par. 2, CEE à l'égard de la loi italienne no. 471 du 14 juillet 1969 instaurant des aides à l'importation d'instruments scientifiques et de biens de technologie avancée. Approbation par la procédure écrite C/ 3817/73
SEC(1973)4819 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aides d'Etat - Italie (C.68) - proposition de clôture de la procédure ouverte au titre de l'article 93, par. 2, CEE à l'égard de la loi italienne no. 471 du 14 juillet 1969 instaurant des aides à l'importation d'instruments scientifiques et de biens de technologie avancée. Approbation par la procédure écrite C/ 3817/73
Document date: [1973]
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CEUE_SEGE-SEC(1973)4819
Original Reference Code
SEC(1973)4819
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Brouet, Agnes
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Volume 1973/0140
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/01/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aides d'Etat - Italie (C.68) - proposition de clôture de la procédure ouverte au titre de l'article 93, par. 2, CEE à l'égard de la loi italienne no. 471 du 14 juillet 1969 instaurant des aides à l'importation d'instruments scientifiques et de biens de technologie avancée. Approbation par la procédure écrite C/ 3817/73 (FRA)
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