SEC(1973)4797 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Suspension de la procédure écrite C/3819/73 Objet : Infractions: France (A.318) (ex B.436) et Pays-Bas (A.319) (ex B.438) Non-application de la directive de la Commission n° 72/180/CEE du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de plantes agricoles
SEC(1973)4797 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Suspension de la procédure écrite C/3819/73 Objet : Infractions: France (A.318) (ex B.436) et Pays-Bas (A.319) (ex B.438) Non-application de la directive de la Commission n° 72/180/CEE du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de plantes agricoles
Document date: [1973]
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CEUE_SEGE-SEC(1973)4797
Original Reference Code
SEC(1973)4797
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Brouet, Agnes
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Volume 1973/0139
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/12/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Suspension de la procédure écrite C/3819/73 Objet : Infractions: France (A.318) (ex B.436) et Pays-Bas (A.319) (ex B.438) Non-application de la directive de la Commission n° 72/180/CEE du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de plantes agricoles (FRA)
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