SEC(1973)2596 - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet "Infractions constatées, procédures prévues à l'article 93 § 2 CEE, -cas d'application des articles 101 et 102 CEE - Vendredi 13 juillet Salle Berlaymont 13/A NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : - Note générale sur les problèmes que pose le contrôle de l'application des directives - Rapport 1/73 sur l'état des procédures d'infractions constatées, sur les procédures prévues à l'article 93 § 2 du Traité CEE et les cas d'application des articles 101 et 102 du Traité CEE (SEC(73) 1957 + SEC(73) 2198)

Document date: [1973]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)2596
Original Reference Code
SEC(1973)2596
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1973/0070
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/07/1973
Réunion spéciale des Chefs de Cabinet "Infractions constatées, procédures prévues à l'article 93 § 2 CEE, -cas d'application des articles 101 et 102 CEE - Vendredi 13 juillet Salle Berlaymont 13/A NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : - Note générale sur les problèmes que pose le contrôle de l'application des directives - Rapport 1/73 sur l'état des procédures d'infractions constatées, sur les procédures prévues à l'article 93 § 2 du Traité CEE et les cas d'application des articles 101 et 102 du Traité CEE (SEC(73) 1957 + SEC(73) 2198) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly