SEC(1973)2615 - COM(73) O.J. 261 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 694ème réunion du Comité des Représentants Permanents - le 11 juillet 1973 - Suites à donner à l'arrêt de la Cour (annulation partielle du règlement n° 2647/72 portant adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires)
SEC(1973)2615 - COM(73) O.J. 261 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 694ème réunion du Comité des Représentants Permanents - le 11 juillet 1973 - Suites à donner à l'arrêt de la Cour (annulation partielle du règlement n° 2647/72 portant adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires)
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/9008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/07/1973
COM(73) O.J. 261 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 694ème réunion du Comité des Représentants Permanents - le 11 juillet 1973 - Suites à donner à l'arrêt de la Cour (annulation partielle du règlement n° 2647/72 portant adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires). (FRA)
COM(73) Ag 261 MEMO FOR THE MEMBERS OF THE COMMISSION Subject: 694th meeting of the Committee of Permanent Representatives 11 July 1973 Action to be taken with regard to the decision of the Court (partial cancellation of Regulation No 2647/72 for adapting officials' remunerations and pensions). (ENG)
Punkt 4 KOM(73) TO 261/2 VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION BETRIFFT: 694. Tagung des Ausschusses der Ständigen Vertreter am 11. Juli 1973 Maßnahmen im Anschluß an das Urteil des Gerichtshofs (teilweise Aufhebung der Verordnung Nr. 2647/72 zur Anpassung der Dienst- und Versorgungsbezüge der Beamten) (DEU)
Conditions of Access and Use
English, French, German