SEC(1973)2610 - O.J. COM(73) 260 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 693ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 4 juillet 1973 - Problèmes en matière d'assurance-crédit et de crédits à l'exportation : a) procédure de consultation rénovée (doc. S/725/73 (CCG 68) b) propositions de directives du Conseil concernant l'adoption de principes uniformes en matière de garantie des questions couvertes par polices globales ou d'abonnement (doc. S/730/73 CCG 69)

Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)2610
Original Reference Code
SEC(1973)2610
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1973/0070
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/07/1973
O.J. COM(73) 260 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 693ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 4 juillet 1973 - Problèmes en matière d'assurance-crédit et de crédits à l'exportation : a) procédure de consultation rénovée (doc. S/725/73 (CCG 68) b) propositions de directives du Conseil concernant l'adoption de principes uniformes en matière de garantie des questions couvertes par polices globales ou d'abonnement (doc. S/730/73 CCG 69). (FRA)

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