SEC(1972)2196 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Luxembourg (A.259) (ex B.386) - Non-application des directives du Conseil 64/222, 64/427, 68/364, 68/366, 68/368 et 70/523 concernant les modalités des mesures transitoires dans les domaines des activités de commerce de gros, d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, de transformation, de commercé de détail, d'industries alimentaires, de restaurants et de débits de boissons. Approbation par la procédure écrite C/1428/72

Document date: [1972]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)2196
Original Reference Code
SEC(1972)2196
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1972/0078
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/06/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Luxembourg (A.259) (ex B.386) - Non-application des directives du Conseil 64/222, 64/427, 68/364, 68/366, 68/368 et 70/523 concernant les modalités des mesures transitoires dans les domaines des activités de commerce de gros, d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, de transformation, de commercé de détail, d'industries alimentaires, de restaurants et de débits de boissons. Approbation par la procédure écrite C/1428/72 (FRA)

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