SEC(1970)2424 - Point 9 O.J. 127/2 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 560ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 17 juin 1970. - Propositions de la Commission dans le domaine fiscal destinée à faciliter la concentration européenne des entreprises. a. Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (doc. R/1098/70 (ECO 104) + Corr.1) b. Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (docs. R/95/69 (ECO 16), R/1214/70 (ECO 122))

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)2424
Original Reference Code
SEC(1970)2424
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0083
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/06/1970
Point 9 O.J. 127/2 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 560ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 17 juin 1970. - Propositions de la Commission dans le domaine fiscal destinée à faciliter la concentration européenne des entreprises. a. Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (doc. R/1098/70 (ECO 104) + Corr.1) b. Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (docs. R/95/69 (ECO 16), R/1214/70 (ECO 122)) (FRA)

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French

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