SEC(1970)2415 - O.J. 127/3, point 14 RAPPORTS ENTRE LA PROCEDURE D'OCTROI DE PRETS A LA B.E.I. ET L'APPLICATION DE REGLES DE CONCURRENCE (Note du Service Juridique élaborée en accord avec les Directions Générales des Affaires économiques et financières et de la Concurrence, comme demandé par la Commission lors de la 123e réunion, le 27 mai 1970 (cf. doc. COM(70) PV 123, § X)
SEC(1970)2415 - O.J. 127/3, point 14 RAPPORTS ENTRE LA PROCEDURE D'OCTROI DE PRETS A LA B.E.I. ET L'APPLICATION DE REGLES DE CONCURRENCE (Note du Service Juridique élaborée en accord avec les Directions Générales des Affaires économiques et financières et de la Concurrence, comme demandé par la Commission lors de la 123e réunion, le 27 mai 1970 (cf. doc. COM(70) PV 123, § X)
Document date: [1970]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1970/0083
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/06/1970
O.J. 127/3, point 14 RAPPORTS ENTRE LA PROCEDURE D'OCTROI DE PRETS A LA B.E.I. ET L'APPLICATION DE REGLES DE CONCURRENCE (Note du Service Juridique élaborée en accord avec les Directions Générales des Affaires économiques et financières et de la Concurrence, comme demandé par la Commission lors de la 123e réunion, le 27 mai 1970 (cf. doc. COM(70) PV 123, § X). (FRA)
Pun kt 14 T0 127/3 VERHÄLTNIS ZWISCHEN DEM VERFAHREN FÜR DIE GEWÄHRUNG VON DARLEHEN DER EUROPÄISCHEN INVESTITIONSBANK UND DER ANWENDUNG DER WETTBEWERBSVORSCHRIFTEN (Aufzeichnung des Juristischen Dienstes, erstellt im Einvernehmen mit der Generaldirektion Wirtschaft und Finanzen und der Generaldirektion Wettbewerb auf Ersuchen der Kommission in der 123. Kommissionssitzung vom 27. Mai 1970 (vgl. Dok. KOM(70) P 123 § X) (DEU)
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French, German
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