SEC(1969)3861 - O.J. 96. P. 13. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 530ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21/22 octobre 1969. - Propositions en matière de liberté d'établissement et de prestation des services: . Banques et autres établissements financiers . Auxiliaires des transports, entrepositaires et agents de douane

Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)3861
Original Reference Code
SEC(1969)3861
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0128
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/10/1969
O.J. 96. P. 13. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 530ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21/22 octobre 1969. - Propositions en matière de liberté d'établissement et de prestation des services: . Banques et autres établissements financiers
. Auxiliaires des transports, entrepositaires et agents de douane. (FRA)

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French

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