SEC(1969)107 - NOTE A L'ATTENTION DE M. TOULEMON Directeur général des Affaires industrielles Objet : Infraction/Italie (A.104) - Non-délivrance de licences pour l'importation de certains produits industriels usagés ou en mauvais état - Non-application des dispositions de l'article 3 de la décision du Conseil du 26 juillet 1966, basée sur l'article 235 CEE
SEC(1969)107 - NOTE A L'ATTENTION DE M. TOULEMON Directeur général des Affaires industrielles Objet : Infraction/Italie (A.104) - Non-délivrance de licences pour l'importation de certains produits industriels usagés ou en mauvais état - Non-application des dispositions de l'article 3 de la décision du Conseil du 26 juillet 1966, basée sur l'article 235 CEE
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)107
Original Reference Code
SEC(1969)107
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/01/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. TOULEMON Directeur général des Affaires industrielles Objet : Infraction/Italie (A.104) - Non-délivrance de licences pour l'importation de certains produits industriels usagés ou en mauvais état - Non-application des dispositions de l'article 3 de la décision du Conseil du 26 juillet 1966, basée sur l'article 235 CEE. (FRA)
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