SEC(1969)112 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VINCK Directeur général des Affaires sociales Objet : Infraction/Allemagne (A.121) ex B.137 - Augmentation des taxes de délivrance des permis de séjour dépassant largement les coûts administratifs des prestations - Non-application de l'article 7 par. 1 de la directive 64/220
SEC(1969)112 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VINCK Directeur général des Affaires sociales Objet : Infraction/Allemagne (A.121) ex B.137 - Augmentation des taxes de délivrance des permis de séjour dépassant largement les coûts administratifs des prestations - Non-application de l'article 7 par. 1 de la directive 64/220
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)112
Original Reference Code
SEC(1969)112
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Brouet, Agnes
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Volume 1969/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/01/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. VINCK Directeur général des Affaires sociales Objet : Infraction/Allemagne (A.121) ex B.137 - Augmentation des taxes de délivrance des permis de séjour dépassant largement les coûts administratifs des prestations - Non-application de l'article 7 par. 1 de la directive 64/220. (FRA)
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