SEC(1969)111 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VINCK Directeur général des Affaires sociales Objet : Infraction/Allemagne (B.130) - Retard pour prendre des mesures d'application juridiquement valables devant les instances judiciaires des directives sur la libre circulation et sur l'ordre public - Non-application de l'article 11 § 1 de la directive 64/250 et de l'article 10 § 1 de la directive 64/221
SEC(1969)111 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VINCK Directeur général des Affaires sociales Objet : Infraction/Allemagne (B.130) - Retard pour prendre des mesures d'application juridiquement valables devant les instances judiciaires des directives sur la libre circulation et sur l'ordre public - Non-application de l'article 11 § 1 de la directive 64/250 et de l'article 10 § 1 de la directive 64/221
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)111
Original Reference Code
SEC(1969)111
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/01/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. VINCK Directeur général des Affaires sociales Objet : Infraction/Allemagne (B.130) - Retard pour prendre des mesures d'application juridiquement valables devant les instances judiciaires des directives sur la libre circulation et sur l'ordre public - Non-application de l'article 11 § 1 de la directive 64/250 et de l'article 10 § 1 de la directive 64/221. (FRA)
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