SEC(1969)89 - O.J. 63 point 6 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION . Objet : 496ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 9/1/1969 - Proposition de décision du Conseil pour l'harmonisation des réglementations des Etats membres relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (docs.COM(68) 461 final R/2227/68 (ECO 261) R/1262/68 (ECO 133))

Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)89
Original Reference Code
SEC(1969)89
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/01/1969
O.J. 63 point 6 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION . Objet : 496ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 9/1/1969 - Proposition de décision du Conseil pour l'harmonisation des réglementations des Etats membres relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (docs.COM(68) 461 final
R/2227/68 (ECO 261)
R/1262/68 (ECO 133)) (FRA)

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French

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