SEC(1969)86 - O.J. 63 point 6 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 496ème réunion du Comité des Représentants permanents - 9/1/1969 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (docs. SEC(68) 4101 1753/68 (E.S. 80) 1931/68 (RP/CRS 43)ext.1)

Document date: [1969]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)86
Original Reference Code
SEC(1969)86
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/01/1969
O.J. 63 point 6 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 496ème réunion du Comité des Représentants permanents - 9/1/1969 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (docs. SEC(68) 4101
1753/68 (E.S. 80)
1931/68 (RP/CRS 43)ext.1) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly