SEC(1968)4199 - Point "A" Conseil 20 décembre 1968 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 494ème Réunion du Comité des Représentants Permanents - 17 décembre 1968 - Demande d'avis conforme du Conseil sollicité par la Commission au titre de l'article 95 premier alinéa du Traité instituant la CECA en vue d'une nouvelle prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1/64 concernant l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fontes en provenance de pays ou territoires à commerce d'Etat [Doc. COM(68) 955 - R/2223/68 (COMER 468)]
SEC(1968)4199 - Point "A" Conseil 20 décembre 1968 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 494ème Réunion du Comité des Représentants Permanents - 17 décembre 1968 - Demande d'avis conforme du Conseil sollicité par la Commission au titre de l'article 95 premier alinéa du Traité instituant la CECA en vue d'une nouvelle prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1/64 concernant l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fontes en provenance de pays ou territoires à commerce d'Etat [Doc. COM(68) 955 - R/2223/68 (COMER 468)]
Document date: [1968]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1968/0148
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/12/1968
Point "A" Conseil 20 décembre 1968 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 494ème Réunion du Comité des Représentants Permanents - 17 décembre 1968 - Demande d'avis conforme du Conseil sollicité par la Commission au titre de l'article 95 premier alinéa du Traité instituant la CECA en vue d'une nouvelle prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1/64 concernant l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fontes en provenance de pays ou territoires à commerce d'Etat [Doc. COM(68) 955 - R/2223/68 (COMER 468)] (FRA)
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French
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